Assurance emprunteur

Délégation d’assurance emprunteur : que dit la loi ?

Tous les organismes bancaires imposent aujourd’hui dans la pratique que les titulaires d’un crédit immobilier, ayant pour dessein notamment de devenir propriétaire, contractent parallèlement une assurance prêt immobilier. Présentée comme un gage certain de sécurité financière, aussi bien pour les banques que pour les emprunteurs, elle a pour objet de satisfaire le remboursement des échéances non réglées du fait de la survenance d’aléas existentiels (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi). Toutefois, ces assurances ne sont pas forcément souscrites auprès d’établissements directement en lien avec le prêteur.

Depuis la loi Lagarde de 2010, possibilité juridique est offerte d’avoir recours à la délégation, mouvement qui s’est d’ailleurs poursuivi par la suite avec de nouveaux textes protégeant les consommateurs. Mais précisément, quelles grandes dispositions législatives encadrent cette délégation d’assurance emprunteur ? Quels sont ses atouts ? Et qu’en est-il de la possibilité de la convoquer alors que l’emprunt est en cours d’exécution ? Des questionnements qui invitent clairement à une analyse méthodique du droit des contrats, ceci afin de cerner par quels moyens le législateur a voulu au fil du temps offrir davantage de liberté pour changer d’assurance… 

La loi Lagarde et la mise en avant de la délégation d’assurance

De très nombreux amendements de la loi Lagarde s’intéressent directement aux assurances crédit immobilier avec comme ambition de garantir une plus grande liberté de choix et de permettre une diminution des coûts. L’emprunteur a dès lors l’opportunité de recourir à une assurance différente de celle proposée par sa banque, à condition néanmoins de respecter le sacro-saint principe d’équivalence des garanties.

Pour le dire autrement, il convient que les protections offertes par le nouveau contrat soient au minimum du même ordre que celles de l’organisme prêteur. Si cela n’est pas respecté, la banque est légalement parfaitement en droit d’opposer une fin de non recevoir au changement, même si elle a l’ardente obligation d’en faire part par voie écrite dans un délai ne pouvant excéder 10 jours ouvrés. En outre, elle se voit reconnaître par la loi l’impossibilité absolue, lors d’une demande de délégation d’assurance, d’exiger une compensation de nature financière, d’augmenter le coût des frais de dossier et de changer à son bon vouloir le taux d’intérêt. 

Mutuelle

Des atouts indéniables explicitement reconnus par le législateur

La loi Lagarde a également été l’occasion d’insister sur les atouts de la délégation d’assurance comparativement à la rigidité des contrats collectifs. Sur fond de libéralisation de la concurrence, les emprunteurs sont à l’évidence les premiers bénéficiaires de la diversification des contrats, de l’adjonction d’options nouvelles et de la mise en œuvre d’une tarification davantage attractive. Car, à vrai dire le bénéfice est double pour l’assuré dans la mesure où il a la possibilité de déterminer les garanties dont il a besoin au regard de sa situation personnelle (sexe, âge, état de santé, lieu d’habitation…) et de pouvoir négocier les prix dans l’optique de réaliser des économies substantielles. Un moindre coût qui peut s’expliquer également par le fait que la cotisation bénéficie d’une permanente réévaluation sur la base du capital restant à rembourser par l’emprunteur. 

La loi et la délégation d’assurance en cours de prêt

Dernier élément méritant d’être exposé ici dans le détail, il convient de bien insister sur le fait qu’une délégation n’est pas strictement cantonnée au temps périodique de la signature de l’emprunt immobilier. Le législateur, à travers des lois relativement récentes, offre en effet l’occasion d’opérer une mutation d’assurance en cours de prêt.

Ainsi, si le crédit a été conclu il y a moins d’un an, la loi Hamon de juillet 2014 peut être convoquée afin de changer d’assurance sans frais et à tout instant au cours des douze premiers mois. À l’inverse, si l’emprunt a été contracté il y a plus d’un an alors la loi Bourquin sur la résiliation annuelle, entrée en vigueur début 2018, permet d’opter pour un autre organisme de protection à la date anniversaire de la signature du prêt. Toutefois, quelle que soit la situation, le principe d’équivalence des garanties doit impérativement prévaloir.