Assurance emprunteur

Refus d’assurance emprunteur pour raison de santé : que faire ?

Acheter un bien immobilier est pour beaucoup le projet de toute une vie. Il s’agit d’un engagement de longue durée, qui nécessite une bonne couverture en matière d’assurances. Il existe cependant des cas où il n’est pas aisé d’obtenir un accord au titre de l’assurance emprunteur. Si l’assurance emprunteur est facultative, il est concrètement impossible de contracter un crédit immobilier sans couverture. Certaines circonstances peuvent être considérées comme un risque supplémentaire pour l’établissement financier et pour l’emprunteur, notamment l’état de santé. 

L’assurance emprunteur : une exigence pour un prêt immobilier

Lors d’une demande de prêt immobilier, l’établissement bancaire sollicité procède à une étude de faisabilité portant sur plusieurs critères, comme des critères d’endettement et de tenue de compte, entre autres. Mais l’analyse ne porte pas uniquement sur des données financières. La capacité à s’assurer est en effet une condition primordiale pour répondre favorablement à la demande. En effet, comment l’emprunteur sera-t-il capable de réagir à un accident de la vie, notamment en cas de décès de l’un des emprunteurs si le prêt est joint, ou en cas d’arrêt maladie prolongé ?

Les garanties les plus couramment souscrites dans le cadre de l’assurance prêt immobilier sont le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente, et enfin l’incapacité temporaire de travail. Même si elle est fortement recommandée, la garantie perte d’emploi reste plus marginale.

C’est pour cette raison que les banques soumettent aux emprunteurs une déclaration d’état de santé à remplir en toute transparence et en toute bonne foi. Passer sous silence un ennui de santé peut compromettre la bonne prise en charge par l’assureur s’il faut faire jouer la garantie. Ce questionnaire simplifié permet de détecter si le futur propriétaire est en pleine santé. La détection d’un passé médical conduira à l’édition d’un questionnaire de santé plus complet. 

Quelles réponses à la suite de l’étude du questionnaire de santé ?

Après étude du questionnaire de santé, si le médecin conseil rattaché à la compagnie d’assurance considère que le remboursement du prêt peut être compromis par un ennui de santé, il pourra préconiser plusieurs alternatives. 

  • Une surprime. Si le risque est considéré comme étant limité, l’assureur peut proposer de maintenir les garanties prévues au contrat, mais en majorant la cotisation.
  • Une exclusion de certaines garanties. Si le risque est considéré trop important concernant certaines pathologies, il peut y avoir des exclusions. Par exemple, une interruption temporaire de travail peut être prise en charge sauf si elle est consécutive à certaines pathologies exclues.
  • Un refus. Si le médecin conseil considère que la pathologie dont souffre l’emprunteur représente un risque important, il peut purement et simplement refuser de le couvrir.

Comment réagir à un refus d’assurance crédit immobilier ?

L’assurance étant un critère d’octroi du crédit immobilier, l’emprunteur se voir offrir plusieurs alternatives pour rebondir en cas de refus. 

  • La délégation d’assurance. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde (du nom de la ministre de l’Économie et des Finances Christine Lagarde) autorise les emprunteurs à faire appel à une autre compagnie d’assurance que celle proposée par l’établissement prêteur. Ils doivent pour cela soumettre un devis à la banque, qui procédera à une étude d’équivalence. En effet, les contrats souscrits en délégation doivent proposer des garanties équivalentes à celles normalement proposées par la compagnie d’assurance de la banque prêteuse. Si l’étude d’équivalence est concluante, le coût de l’assurance figurera dans l’offre de prêt, et sera intégrée au calcul du TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance).
  • La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Si la démarche de s’assurer auprès d’une autre compagnie reste infructueuse à cause d’un risque aggravé, cette convention intervient en troisième recours. Pour autant, la convention AERAS n’est pas un gage d’acceptation automatique. Toutefois, elle a été assouplie en 2015 grâce au « droit à l’oubli », qui s’adresse aux anciens malades du cancer. La compagnie n’a aucun droit de demander des informations médicales si l’emprunteur a souffert d’un cancer guéri depuis plus de dix ans et qui n’a fait l’objet d’aucune rechute. Si ce cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans révolus, alors ce délai passe à cinq ans.